Une pratique courante dans le secteur locatif

En Région de Bruxelles-Capitale, le bailleur est autorisé, après la visite du bien, à demander certaines informations relatives aux ressources financières du candidat locataire. Cette possibilité vise à permettre au propriétaire d’évaluer la capacité du candidat à assumer le paiement du loyer et des charges.

Le bailleur conserve également la liberté de choisir le candidat présentant les garanties financières qu’il estime les plus adéquates.

Dans ce contexte, de nombreux propriétaires et agences immobilières appliquent ce que l’on appelle communément la règle des « 300 % », consistant à exiger que les revenus mensuels du candidat représentent au minimum trois fois le montant du loyer.

Le Conseil d’État reconnaît un objectif légitime

Saisi de la question, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que cette pratique n’est pas expressément prévue par la législation. Toutefois, il souligne également qu’elle n’a jamais été interdite par le législateur, alors même que celui-ci avait connaissance de son existence au moment de l’adoption des règles applicables en matière de bail d’habitation.

Selon le Conseil d’État, cette exigence poursuit un objectif légitime : vérifier la solvabilité du candidat locataire et éviter qu’il ne consacre une part excessive de ses revenus au logement, ce qui pourrait entraîner des difficultés financières ou des risques d’impayés.

Une exigence jugée proportionnée et non discriminatoire

Dans son arrêt, le Conseil d’État estime que cette pratique ne constitue pas, en elle-même, une discrimination fondée sur la fortune.

Il conclut notamment que :

« L’exigence usuelle d’une preuve de ressources financières représentant le triple du montant du loyer et des charges fixes n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de vérification de la solvabilité des candidats locataires et elle ne constitue pas en soi une discrimination fondée sur la fortune (…) ».

Le Conseil reconnaît néanmoins que cette exigence peut avoir pour effet d’écarter certains candidats pourtant considérés comme « parfaitement solvables ». Cela ne suffit toutefois pas, selon lui, à rendre la pratique illégale ou discriminatoire.

Une décision importante pour les bailleurs et les candidats locataires

Cet arrêt confirme donc qu’un bailleur peut continuer à utiliser le critère des « 300 % » comme outil d’évaluation de la solvabilité, à condition que cette exigence reste appliquée de manière objective et proportionnée.

La décision du Conseil d’État apporte ainsi une certaine sécurité juridique aux propriétaires et professionnels de l’immobilier, tout en rappelant que la lutte contre les discriminations doit être conciliée avec le droit légitime du bailleur de s’assurer de la capacité financière de son futur locataire.