Concrètement, l’ajout de murs porteurs, une extension dépassant la surface existante ou encore certaines transformations des sols peuvent par exemple être problématiques. La nouvelle partie doit donc rester intégrée à l’habitation d’origine et ne pas pouvoir être utilisée de manière autonome. Dans certaines situations, l’application de la TVA dépend donc de l’interprétation des règles et des caractéristiques précises du chantier.
En cas de désaccord avec le fisc, le contribuable dispose de possibilités de recours, même si les discussions avec l’administration peuvent s’avérer difficiles et conduire à une procédure judiciaire. Par ailleurs, les prestations intellectuelles liées au chantier, comme les plans, la coordination ou le contrôle des travaux, restent soumises au taux normal de 21 %. Le SPF Finances met à disposition des contribuables des informations permettant de déterminer le taux applicable selon la nature des travaux réalisés, vous trouverez le lien par ici : https://fin.belgium.be/sites/default/files/media/documents/renovation-taux-tva-applicable-type-travaux.pdf
D’après l’Echo et le SPF Finances, Août-Septembre 2026
